La proposition de loi fixant les conditions d’organisation du référendum en République Démocratique du Congo a été renvoyée à la Commission Politique, Administrative et Juridique (PAJ) pour intégrer les réserves de la Cour constitutionnelle.
La décision a été prise lors de la plénière de ce lundi 22 septembre 2026, consacrée à l’examen et à l’adoption du calendrier des travaux de la session ordinaire de septembre. La Commission PAJ dispose désormais d’un délai de quinze jours pour réexaminer le texte.
Il s’agit d’intégrer les réserves et observations formulées par la Cour constitutionnelle lors de son contrôle de constitutionnalité.
Cette nouvelle délibération fait suite à la demande du Président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, qui avait renvoyé le texte au Parlement après l’arrêt de la Haute Cour rendu le 28 juillet 2026. La Cour avait déclaré la loi conforme à la Constitution, tout en émettant des réserves d’interprétation sur plusieurs dispositions.
À l’issue du travail de la PAJ, la proposition de loi sera de nouveau soumise à la plénière de l’Assemblée nationale pour examen et adoption.
Une fois adoptée par la Chambre basse, elle sera transmise au Sénat pour une seconde lecture, conformément à la procédure législative en vigueur. Le texte devra ensuite franchir les dernières étapes avant son éventuelle promulgation par le Chef de l’État.
Cette nouvelle délibération intervient alors que la loi portant organisation du référendum figure parmi les matières prioritaires inscrites au calendrier de la session de septembre 2026. Adoptée précédemment par les deux Chambres, elle avait été jugée conforme sous réserves par la Cour constitutionnelle.
La Rédaction
