Proposition de loi sur l’interruption de la grossesse: un débat de société relancé à l’assemblée nationale

La proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale par le député Pacquis Nganini Atabakutuba portant harmonisation, encadrement et protection de l’accès aux soins d’interruption médicalisée de grossesse relance un débat de société aussi sensible qu’impérieux.

L’initiative, présentée par son auteur comme une démarche de responsabilité et de protection, part d’un constat juridique et sanitaire. La RDC a ratifié le Protocole de Maputo, dont l’article 14 prévoit dans des circonstances précises l’accès à l’avortement médicalisé, notamment en cas de viol, d’inceste, de danger pour la santé physique ou mentale de la femme ou sa vie, et dans certains cas de malformations fœtales graves. Protocole publié au Journal Officiel en 2018.

Pourtant, le député élu de la circonscription de Tshangu souligne une incohérence entre nos normes pénales, notre réglementation sanitaire et nos engagements internationaux. D’où la nécessité, selon lui, d’une loi claire pour sécuriser juridiquement les patients et les professionnels de santé, définir les conditions d’accès, protéger la vie et la santé des femmes, lutter contre les pratiques clandestines et dangereuses, garantir la confidentialité et la dignité, et réduire les disparités d’accès aux soins.

« Cette proposition ne doit pas être comprise comme une banalisation ou une généralisation de l’interruption de grossesse. Il s’agit d’un encadrement légal, médical et éthique », avait-il déclaré

Au-delà du débat juridique, c’est une réalité sanitaire que personne ne peut ignorer. Chaque jour dans notre pays des avortements se pratiquent en cachette, dans des conditions inappropriées, non sécurisées, au péril de la vie des femmes. Les sources médicales font état de complications graves, d’hémorragies, d’infections et de décès évitables, particulièrement chez les adolescentes, les femmes pauvres et celles vivant dans les zones de conflit.

Les défenseurs de la proposition y voient une urgence de santé publique « mieux vaut encadrer que laisser prospérer la clandestinité »

En face, l’opposition est vive. Dans une tribune publiée hier dimanche 27 septembre 2026 dans ses réseaux sociaux, le député Paul-Gaspard Ngondankoy Nkoy-ea-Loongya, initiateur de la loi sur le référendum dénonce une initiative qui pose « des problèmes éthiques très sérieux ».

Pour lui, légaliser même partiellement l’avortement serait porter atteinte à la vie humaine sacralisée dans toutes les religions et contraire à l’article 16 de la Constitution qui proclame la sacralité de la personne humaine et le respect absolu du droit à la vie. Il rappelle les articles 124, 139, 160, 215 et 216 qui stipulent qu’aucune loi ni traité ne peut être contraire à la Constitution.

L’élu de Yahuma en appelle à la conscience des fidèles catholiques, des chrétiens et de tous les hommes de bonne volonté pour « barrer la route » à cette proposition. Il va plus loin et demande que cette question fondamentale soit soumise au peuple souverain par référendum, et annonce le lancement d’une pétition contre la poursuite de l’examen du texte.

Klaude Kabwebwe

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